Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral · Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentralisation dramatique

Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 9

I. - La mission d'intérêt public.

In KraftAmtlicher Text

Le directeur ne consacrera pas plus de 50 p. 100 de son budget total aux charges administratives et techniques de son centre, sauf circonstances exceptionnelles.